Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14, r. 4 - Règlement d’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
Article 15
Versions de la disposition
15. Comptes de banque et garde des valeurs: Des comptes de banque au nom de la Commission peuvent être ouverts à n’importe quelle banque, caisse populaire, société de fiducie constituées au Canada ou ailleurs et tous les chèques, lettres de change, billets et actes d’hypothèques doivent être faits, rédigés, signés, acceptés, endossés ou exécutés par les personnes qui peuvent être désignées par résolution du comité administratif.
